Conditions générales de vente

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’offre de RED 70 est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci.

2. COMMANDES

L'acheteur (le client) est tenu de vérifier, lorsqu'il fait établir un devis, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai.

Les articles proposés sont disponibles sur commande et livrés à l’adresse du client. Certains produits peuvent être supprimés ou modifiés par le fournisseur suivant les évolutions techniques, auquel cas RED 70 s’engage à fournir dans un délai le plus court, un produit de qualité similaire.

 

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si RED 70 n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

4. DÉLAIS

Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de RED 70 ou de ces prestataires.

5. LIVRAISON - MODALITÉS

Livraison par camionnette ou camion grue : L'acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules chargés de la livraison des matériaux puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement, il est tenu responsable des détériorations subies par les véhicules sur chantier. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

6. RETOUR - MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

7. RETOUR - CONSÉQUENCES

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

8. ENVIRONNEMENT

Déchets électriques et électroniques professionnel :

Dans le cadre du décret 2005- 829 relatif à l'élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l'acheteur. L'acheteur s'engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final des produits.

Déchets électriques et électroniques grand public :

Conformément au décret n° 2005-829 certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d'une écoparticipation en complément du prix de vente. Cette écoparticipation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

 

9. TARIFS

Tous les prix figurant sur le site internet RED-70.com (ou de ses partenaires et/ou prestataires, GEDIMAT, COMAFRANC, PROMAT, etc) sont des prix conseillés.

Il convient de contacter RED 70 aux coordonnées figurant dans l'onglet "nous contacter" pour avoir confirmation du tarif pratiqué pour un produit.

Les prix conseillés peuvent évoluer au cours de l'année, en fonction notamment de l'évolution des tarifs pratiqués par les fournisseurs, ou encore du taux de TVA.

En cas de livraison, les frais de livraison feront l'objet d'un devis préalable RED 70 ou notre prestataire.

10. ESCOMPTES - PÉNALITÉS

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d'une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d'intérêts égal à trois fois le taux d'intérêt légal, (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d'autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire égale de 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- RED 70 se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12/05/1980 et reprise par l'article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985).

- Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées.

- Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à RED 70 de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, ou éventuellement à son syndic.

- Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.

 

13. CONTESTATIONS - COMPÉTENCE

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaître.

14. CONSIGNATION

Les palettes consignées sont créditées sous réserve d'un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d'un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

15. RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison, ces réclamations ne dispensant pas de l'obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l'établissement d'un avoir.

16. RESPONSABILITÉS

RED 70 décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l'application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l'acheteur n'aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en œuvre ou l'application dudit produit ou encore qu'il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée au siège social de RED 70. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc., amenés à pied d'œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

 

17. FRAIS DE FACTURATION

En cas d'ouverture d'un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de l'établissement de la commande.

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18. MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de demande de paiement à terme, RED 70 se réserve le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement immédiat.